Freshfields Bruckhaus Deringer LLP (‘Freshfields’) conjointement avec le cabinet Spinosi, a conseillé La Française des Jeux dans le cadre de différents recours intentés contre des actes liés à la privatisation de la société en 2019 et la nouvelle régulation mise en place à cette occasion. Le Conseil d’Etat, dans des décisions rendues vendredi 14 avril 2023, a validé la procédure de privatisation de La Française des Jeux réalisée en 2019 et conforté les droits exclusifs confiés à cette dernière. La Haute Assemblée a ainsi validé, tant au regard du droit interne que du droit de l’Union européenne, le fait d’avoir confié en 2019 à La Française des Jeux, pour une durée de 25 ans, les droits exclusifs portant sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, ainsi que les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Ce faisant, le Conseil d’Etat a rappelé que l’attribution de droits exclusifs à une seule société permet de protéger la santé et l’ordre public en luttant, notamment, contre le risque de jeu excessif et la fraude, par un circuit contrôlé et une progression limitée du nombre de jeux proposés et de points de vente. Freshfields a représenté La Française des Jeux avec une équipe dirigée par Pascal Cuche, associé, avec Tanguy Bardet, counsel, et Jean-Baptiste Santini, collaborateur.